O2ER
Observatoire autonome pour le respect de l’équité et de l’intégrité dans l’enseignement supérieur et la recherche

La recherche publique à l’épreuve de ses propres procédures

26 février 2026 (PDF)

Ce texte est porté par O2ER – Observatoire autonome pour le respect de l’équité et de l’intégrité dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR). Il s’adresse aux directions d’établissements, aux tutelles, aux responsables administratifs, aux instances d’évaluation et aux décideurs publics.

Son objectif est double :

Depuis 20171 et 20212, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche se sont dotés de dispositifs internes visant les situations de harcèlement, de conflits professionnels ou de manquements à l’intégrité scientifique. Leur principe est légitime et conforme aux obligations réglementaires.

Cependant, l’expérience montre que leurs effets peuvent être considérables : suspension d’un responsable scientifique, blocage d’un projet financé, désorganisation d’une équipe, interruption de contrats doctoraux ou postdoctoraux, atteinte durable à une réputation.

Une procédure interne n’est pas une procédure judiciaire. Pourtant, ses effets peuvent être considérables : suspension d’un responsable scientifique, blocage d’un projet de recherche, désorganisation d’une équipe, interruption de contrats doctoraux ou postdoctoraux, atteinte durable à une réputation. De telles conséquences exigent un niveau de rigueur, d’indépendance et de responsabilité proportionné.

Ces difficultés s’inscrivent dans un contexte plus large, récemment souligné par le Conseil scientifique du CNRS3 : inflation normative, complexité administrative, éloignement croissant entre gouvernance et terrain scientifique. Les chercheurs sont soumis à des exigences contractuelles, financières et scientifiques de plus en plus élevées. Il est légitime d’attendre des dispositifs internes susceptibles d’interrompre leur activité un niveau d’exigence équivalent.

Le problème n’est pas l’existence des procédures. Elles sont nécessaires. Le problème réside dans l’insuffisance de garanties qui encadrent leur mise en œuvre. Nous formulons un ensemble d’exigences en ce sens :

1. Prévention des risques psychosociaux avant toute instruction formelle

Avant toute enquête formelle, l’employeur public doit assumer sa responsabilité première : prévenir et traiter les risques psychosociaux (RPS). Trop souvent, l’ouverture d’une enquête intervient sans qu’aient été mobilisés en amont les outils de prévention (médiation, recadrage organisationnel, clarification des attentes de travail, intervention RH structurée, dispositifs de santé au travail), alors même que ces mesures sont précisément destinées à désamorcer les conflits et à protéger les personnes.

Une enquête déclenchée sans démarche préalable de prévention peut paradoxalement aggraver la situation (polarisation, rumeurs, désorganisation du collectif), produisant des effets assimilables à une sanction de fait avant toute décision.

2. Pas de pouvoir sans responsabilité

Toute personne exerçant un pouvoir d’instruction ou de décision doit être soumise aux mêmes obligations de transparence, de contrôle et de régulation que celles qu’elle applique. Les acteurs chargés de mettre en œuvre ces dispositifs doivent pouvoir relever, le cas échéant, des mêmes mécanismes de signalement et d’examen que ceux auxquels ils participent. Aucun niveau hiérarchique ni aucun statut professionnel (y compris honorifique ou extérieur à l’établissement) ne saurait constituer un facteur d’exemption dès lors qu’un pouvoir d’influence ou de décision est exercé dans le cadre d’une procédure interne. Une attention particulière doit être portée aux situations dans lesquelles une personne extérieure à l’ESR peut déclencher ou influencer une procédure interne sans relever elle-même d’un dispositif équivalent de responsabilité institutionnelle. Une telle asymétrie fragilise la perception de l’équité du dispositif. Cela implique notamment :

Lorsque la chaîne hiérarchique impliquée dans l’instruction est susceptible de générer des conflits d’intérêts institutionnels (par exemple lorsqu’une procédure intervient dans un contexte de désaccord ou de vide organisationnel, ou encore, lorsque les responsables de l’enquête sont les mêmes qui n’ont pas rempli leurs missions de prévention ou d’intervention en amont) des mécanismes indépendants doivent être prévus.

L’impartialité doit être réelle, visible et vérifiable. Toute enquête visant un chercheur et décidée par un institut devrait, dès l’origine, être confiée à un comité indépendant associant des pairs extérieurs à la chaîne hiérarchique directement concernée, ayant une expertise reconnue dans le champ scientifique concerné. Lorsque les services ou autorités susceptibles d’être mis en cause participent eux-mêmes à la décision d’ouvrir, d’instruire ou de classer une procédure, il existe un risque structurel de confusion entre autorité administrative et autorité disciplinaire. Une telle configuration place l’administration en position de juge et partie, ce qui fragilise la légitimité du dispositif et la confiance qu’il inspire. L’indépendance ne peut être seulement déclarative ; elle doit être garantie par une organisation structurellement indépendante.

3. Responsabilité de l’administration et sécurité juridique

Il incombe à l’employeur public de définir et de garantir un cadre conforme aux obligations légales, déontologiques et contractuelles. Un agent ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de formalisation locale d’une règle pourtant conforme aux pratiques scientifiques reconnues ou aux engagements contractuels. Modifier ou préciser des règles a posteriori pour sécuriser l’institution, sans réexaminer les situations affectées, porte atteinte :

Exemple : lorsqu’un mode d’organisation de projet est conforme aux conventions signées avec un financeur, il ne peut être ultérieurement requalifié en manquement en raison d’un défaut de formalisation interne.

4. Recevabilité et clarification précoce

Un signalement ne devrait pas conduire automatiquement à une instruction approfondie si les faits invoqués relèvent manifestement de l’exercice normal des missions. L’examen de recevabilité doit être rigoureux et documenté. Par exemple :

Clarifier précocement ces distinctions évite des procédures longues et déstabilisantes.

5. Transparence, référentiel clair et recours effectifs

La publication régulière de synthèses anonymisées explicitant les faits retenus, leur qualification éthique ou déontologique et les principes mobilisés renforcerait la sécurité juridique et l’égalité de traitement. L’opacité complique l’analyse critique informée des décisions ainsi que le développement d’études indépendantes évaluant ces mécanismes, y compris leur sensibilité aux rapports de pouvoir ou aux biais — qu’ils concernent le genre, l’origine, la discipline ou encore les choix de sujets d’étude. Un référentiel public et indicatif des mesures et sanctions applicables est également indispensable. Il protège contre :

La prévisibilité est une condition de l’égalité et la meilleure protection contre les abus de pouvoir ou l’expression de biais implicites.

Enfin, un droit effectif au réexamen doit être garanti en cas :

Le droit au réexamen est une condition élémentaire de sécurité juridique et de confiance dans l’institution.

6. Exigence probatoire

Une procédure aux conséquences potentiellement irréversibles ne peut reposer sur des appréciations subjectives ou des récits non étayés. La qualification juridique des faits doit être explicite. Les incohérences factuelles dans les accusations doivent être examinées avec la même rigueur que les faits reprochés. De même, l’existence d’intérêts individuels susceptibles d’influencer un signalement doit conduire à une analyse renforcée de sa portée. Cette exigence n’affaiblit pas la protection des personnes ; elle renforce la crédibilité du dispositif.

Par ailleurs, le principe du contradictoire ne peut être réduit à une formalité. Il suppose la communication effective des griefs et des pièces pertinentes, la possibilité de répondre point par point, et un délai raisonnable pour produire des éléments contradictoires. L’écart fréquemment constaté entre la durée d’instruction — parfois de plusieurs mois — et les délais accordés à la défense pour réunir et produire des pièces peut créer une asymétrie procédurale significative. Cette situation fragilise la sécurité juridique : la procédure affirme respecter le contradictoire tout en rendant matériellement difficile son exercice.

Enfin, la décision disciplinaire doit résulter d’un examen substantiel et pleinement délibéré. Les commissions appelées à statuer ont vocation à exercer un regard critique et exigeant sur les rapports qui leur sont transmis : elles doivent pouvoir examiner la solidité et la cohérence des éléments factuels produits, apprécier la régularité de la constitution du dossier probatoire, discuter les qualifications retenues, évaluer la proportionnalité des mesures proposées et envisager, le cas échéant, des alternatives adaptées (mesures transitoires, encadrement renforcé, médiation, restrictions ciblées), au regard de l’intérêt public de la recherche.

7. Évaluation indépendante des pratiques disciplinaires

Les chercheurs sont évalués par des pairs tout au long de leur carrière. Les dispositifs disciplinaires ou d’intégrité devraient répondre à des exigences comparables :

Il ne s’agit pas d’importer une logique scientifique dans l’administration, mais de veiller à ce que des décisions ayant un impact scientifique majeur soient prises avec une compréhension adéquate de leur contexte.

Compte tenu de la sensibilité des dossiers (asymétries de pouvoir, genre, origine, vulnérabilités), une exigence minimale de robustesse consiste à constituer systématiquement des binômes d’instruction comprenant un enquêteur et une enquêtrice, ou, à défaut, un collège pluraliste explicitement équilibré. L’objectif n’est pas symbolique : il s’agit de réduire les biais implicites, d’améliorer la qualité de l’écoute et de renforcer la crédibilité du dispositif. Une enquête aux conséquences potentiellement irréversibles doit être construite comme un dispositif de preuve structuré et contradictoire, et non comme une simple collecte de récits.

8. Prévisibilité et protection des parcours

L’absence de calendrier procédural contraignant et de barème public crée une insécurité forte. Les conséquences indirectes peuvent être importantes :

Ces effets peuvent survenir indépendamment de l’issue finale de la procédure et toucher des agents qui ne sont pas directement concernés par les enquêtes en cours.

9. Protection pendant et après l’enquête

Pendant l’instruction, l’employeur ne peut se retrancher derrière « une procédure en cours » pour tolérer :

De tels comportements relèvent d’atteintes professionnelles distinctes et doivent être traités comme tels. La prévention des effets collatéraux est une obligation.

En conclusion, les décisions issues des procédures internes doivent être cohérentes :

Des décisions juridiquement fragiles ou scientifiquement inapplicables fragilisent tout autant les personnes que l’institution et l’élaboration des connaissances. Dans un contexte de ressources humaines et financières contraintes, la persistance de décisions juridiquement fragiles ou scientifiquement inadaptées compromet l’efficacité de l’investissement public dans la recherche et fragilise la crédibilité de l’institution vis-à-vis de ses partenaires et financeurs.

Réformer ces dispositifs ne revient pas à affaiblir la lutte contre les abus. C’est la condition de sa légitimité.

O2ER – Observatoire autonome pour le respect de l’équité et de l’intégrité dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Signataires membres de O2ER

Notes

  1. Circulaire du 15 mars 2017 relative à la politique d’intégrité scientifique au sein des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur ; Article L. 211-2 du Code de la recherche ; Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche (2015, révisée 2022). ↩
  2. Arrêté du 17 mars 2021 portant application, dans les établissements relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Arrêté du 15 novembre 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels au Conseil d'Etat. ↩
  3. Livre blanc du Conseil scientifique du CNRS (mai 2023) ↩